En 2025, la politique migratoire française continue d’évoluer avec des ajustements notables dans l’application des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) et des Interdictions de Retour sur le Territoire Français (IRTF). Ces mesures, qui visent à encadrer le séjour des étrangers en situation irrégulière, suscitent de nombreuses interrogations. Voici un point complet sur les dernières évolutions et leurs implications.
1. Qu’est-ce qu’une OQTF ?
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par la préfecture lorsqu’un étranger est en situation irrégulière en France. Il existe plusieurs motifs pouvant entraîner une OQTF :
- Séjour irrégulier sans titre de séjour valide.
- Refus de renouvellement d’un titre de séjour.
- Demande d’asile rejetée.
- Condamnation pour certains délits.
Une OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire (généralement 30 jours) ou d’une exécution immédiate en cas de menace pour l’ordre public.
2. L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF)
L’IRTF peut être prononcée avec une OQTF lorsqu’une personne ne quitte pas le territoire dans les délais impartis ou représente un risque pour l’ordre public. En 2025, les nouvelles directives gouvernementales rendent plus systématique l’application de cette mesure dans les cas de refus d’exécution volontaire de l’OQTF.
Une IRTF peut durer entre 1 et 5 ans et empêche la personne concernée de revenir légalement en France durant cette période.
3. Nouveautés et durcissement des procédures en 2025
Les réformes de 2025 apportent plusieurs changements notables :
- Augmentation des contrôles : Les services préfectoraux sont dotés de nouveaux outils numériques pour suivre plus efficacement l’exécution des OQTF.
- Réduction des recours : Le gouvernement a réduit certains délais de recours contre une OQTF, rendant plus difficile la contestation devant le tribunal administratif.
- Accélération des expulsions : L’État met en place une coopération renforcée avec certains pays pour faciliter le retour des personnes sous OQTF.
4. Quels recours en cas d’OQTF ou d’IRTF ?
Si vous recevez une OQTF ou une IRTF, plusieurs recours sont possibles :
- Recours gracieux auprès de la préfecture.
- Recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures à 30 jours selon le type d’OQTF.
- Saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en dernier recours.
5. Comment Service Français peut vous aider ?
Face à une OQTF ou une IRTF, il est essentiel d’être bien accompagné. Chez Service Français, nous vous aidons à :
- Analyser votre situation juridique et déterminer les recours possibles.
- Constituer un dossier solide pour contester la décision.
- Vous assister tout au long de la procédure juridique et administrative.
Si vous êtes concerné par une OQTF ou une IRTF, contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé.
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