PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités et conditions de fourniture des services proposés par SERVICE FRANÇAIS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 940 381 056,ayant son siège social à 12B Rue Gaultier 92400 Courbevoie, représentée par Madame Albatour OUTTARA en sa qualité de Président (ci-après « la Société »).
La Société propose des prestations d’accompagnement administratif, de conseil et d’assistance dans la réalisation de formalités administratives et juridiques via son site internet https://service-francais.com/ (ci-après « le Site »).
Toute souscription à un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, ainsi que de notre Politique de Confidentialité et de notre Politique de Cookies, accessibles aux adresses suivantes :
Politique de Confidentialité : https://service-francais.com/politique-de-confidentialites/
Politique de Cookies : https://service-francais.com/politique-relative-aux-cookies/
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services suivants :
· Accompagnement personnalisé pour l’obtention de documents administratifs français (titres de séjour, naturalisation, visas, regroupement familial, etc.).
· Conseil et assistance dans la réalisation de formalités administratives et juridiques.
· Mise en relation avec des avocats ou professionnels du droit.
· Fourniture d’informations et de contenus pédagogiques liés aux formalités administratives et juridiques.
Les services proposés sont décrits sur le Site et peuvent évoluer à tout moment.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET POLITIQUE DE COOKIES
Toute commande effectuée sur le Site implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
En validant son achat, le client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté : La Politique de Confidentialité, qui précise comment nous collectons, traitons et protégeons ses données personnelles. La Politique de Cookies, qui détaille l’utilisation des cookies sur notre site et ses droits en la matière.
Ces documents sont accessibles via les liens indiqués en préambule.
ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES
Les services sont accessibles en ligne sur le Site. Le client doit disposer d’une connexion internet et d’un moyen de paiement valide pour souscrire aux prestations.
La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de non-respect des CGV ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT
4.1. Passation de commande
Le client peut commander un service en sélectionnant l’offre souhaitée sur le Site et en suivant le processus d’achat en ligne.
4.2. Tarification
Les prix des services sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Des frais d’ouverture de dossier de 150 euros TTC sont appliqués à toute demande et ne sont pas remboursables. Ces frais couvrent l’analyse préliminaire et la prise en charge du dossier et restent dus en cas d’abandon ou de non-aboutissement de la procédure, quelle qu’en soit la raison.
Les tarifs des prestations varient en fonction de la nature et de la complexité de la demande (ex. : assistance pour titre de séjour, naturalisation, regroupement familial, etc.). Ces montants sont communiqués au client après étude de sa situation spécifique. Un devis pourra être établi sur demande.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande resteront applicables aux services déjà souscrits.
4.3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :
· Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
· Virement bancaire
· Autres moyens de paiement mentionnés sur le Site
Le paiement est sécurisé par un prestataire de paiement tiers.
4.4. Facturation
Une facture électronique est envoyée au client après confirmation du paiement.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les services fournis immédiatement après paiement et entièrement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation ne sont pas soumis au droit de rétractation.
Si le service n’a pas encore été exécuté, le client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la commande en contactant le service client à Contact@service-francais.com
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES SERVICES
Les services sont fournis dans les délais annoncés sur le Site. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées dans les meilleures conditions.
Toutefois, la Société ne garantit pas l’obtention des documents administratifs demandés, ceux-ci dépendant des autorités compétentes.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE
· La Société agit en tant que prestataire d’accompagnement et n’est pas un organisme officiel ni une administration.
· Elle ne peut être tenue responsable d’un refus de dossier par une autorité administrative.
· Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
· La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive des services en raison d’une cause indépendante de sa volonté (ex. : force majeure, problème technique, etc.).
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur le Site (textes, logos, images, vidéos, documents pédagogiques) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le client est informé que la Société collecte et traite ses données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’utilisation des cookies est également soumise à la Politique de Cookies en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant la Société à contact@service-français.
Les données sont conservées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Toutes les informations sur le traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies sont disponibles dans les documents suivants :
Politique de Confidentialité : https://service-francais.com/politique-de-confidentialites/
Politique de Cookies : https://service-francais.com/politique-relative-aux-cookies/
ARTICLE 10 – RÉSOLUTION DES LITIGES
10.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
10.3. Tribunal compétent
En l’absence de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la Société.
ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CGV
La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront aux commandes passées après leur publication sur le Site.
ARTICLE 12 – CONTACT
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la Société à : · Contacct@service-francais.com
· 12B Rue Gaultier 92400 Courbevoie
· 06 70 78 74 23
Nos experts se feront un plaisir de vous aider. Toute l'équipe d'experts Service Français sont là pour répondre à vos questions.
